Conditions générales de vente
Les conditions suivantes régissent l'utilisation des services et logiciels de Dataforce Support AG (ci-après « Dataforce »).
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute relation d'affaires entre Dataforce et le client, sauf accord contraire dans le contrat individuel.
2. Conclusion du contrat
Les contrats sont formés par confirmation écrite de la commande par Dataforce ou dès le début de la prestation de service.
3. Prix & paiement
Tous les prix sont indiqués en francs suisses, TVA légale en sus. Les factures sont payables nettes dans un délai de 30 jours.
4. Niveau de service
La disponibilité de la plateforme cloud est de 99,9 % par an.
5. Responsabilité
Dataforce n'est responsable que des dommages directs avérés causés par intention ou négligence grave. La responsabilité est limitée au montant des redevances de licence payées au cours de l'année concernée.
6. Juridiction & droit applicable
Le droit suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Le for est à Berne.
État : avril 2026